Acheter un bien immobilier en Suisse n’est pas aussi simple que dans d’autres pays, surtout si vous n’êtes pas résident. La LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l’étranger) encadre strictement les possibilités d’achat pour les non-Suisses.
Voici tout ce qu’il faut savoir si vous êtes concerné — ou si vous vendez à un acheteur étranger.
La LFAIE, aussi appelée "Lex Koller", est une loi fédérale suisse qui limite l’achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l’étranger.
Son but est de préserver le marché immobilier suisse, en évitant une spéculation étrangère excessive, notamment dans les zones résidentielles.
Sont soumis à la LFAIE :
Les non-résidents étrangers (sans permis de séjour en Suisse)
Les sociétés ayant leur siège à l’étranger
Les sociétés suisses contrôlées par des étrangers
⚠️ À l’inverse, les Suisses et les étrangers titulaires d’un permis B ou C, domiciliés en Suisse, ne sont pas soumis à la LFAIE.
Résidences secondaires dans certaines zones touristiques (avec autorisation cantonale)
Appartements en résidence hôtelière
Biens commerciaux (bureaux, locaux industriels, hôtels) sans restriction
Achat via bail emphytéotique (rare mais possible)
Acheter une résidence principale si vous ne résidez pas en Suisse
Acheter un bien à des fins locatives (pour louer à long terme)
Acquérir un terrain constructible sans intention immédiate d’y bâtir une résidence secondaire
Oui, dans la plupart des cas, un non-résident étranger doit demander une autorisation cantonale pour acheter un bien immobilier.
À Genève, ces autorisations sont très strictes et rarement accordées, surtout pour les résidences secondaires.
⏳ Le processus peut durer plusieurs semaines, et l’achat est suspendu en attendant la décision.
Cela ne suffit pas. Si la société est contrôlée majoritairement par des étrangers, elle est également soumise à la LFAIE, même si elle est basée en Suisse.
Des clauses de contrôle économique et juridique sont systématiquement vérifiées.
La LFAIE limite fortement les achats immobiliers par des étrangers non-résidents
Elle s’applique surtout aux biens résidentiels (mais pas aux surfaces commerciales)
L’achat d’un bien est possible avec autorisation, mais très encadré
Les résidents étrangers en Suisse (permis B/C) ne sont pas concernés
Chez Urbania, nous accompagnons vendeurs et acheteurs dans le respect du cadre légal suisse, en particulier pour les ventes à une clientèle internationale.
Vous êtes acheteur étranger ? Nous vous aidons à :
Vérifier si l’achat est autorisé
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