LDTR à Genève / 2026

Le 27 septembre 2026, les Genevoises et Genevois seront appelés à voter sur une modification de la LDTR qui pourrait faciliter, sous certaines conditions, la vente d’un appartement directement au locataire qui l’occupe.

Un sujet particulièrement important pour les propriétaires, les locataires et le marché immobilier genevois.

La Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) encadre notamment certaines ventes d’appartements actuellement destinés à la location.

L’un de ses objectifs est de préserver le parc locatif genevois et d’éviter que des logements locatifs ne soient progressivement transformés en propriétés individuelles.

Aujourd’hui, un locataire peut déjà, sous certaines conditions, acquérir l’appartement qu’il occupe. L’une des conditions prévues par le régime actuel est notamment d’obtenir l’accord de 60 % des locataires de l’immeuble.

C’est principalement sur ce point que la nouvelle loi souhaite intervenir.

Si la modification est acceptée, la vente au locataire pourrait être autorisée sans devoir obtenir l’accord de 60 % des autres locataires, pour autant que plusieurs conditions soient respectées.

Le locataire devrait notamment :

Les autres locataires de l’immeuble devraient par ailleurs conserver la garantie qu’ils ne seront ni contraints d’acheter leur logement, ni obligés de le quitter.

Il ne s’agirait donc pas d’une libéralisation complète de la vente des appartements loués, mais d’un nouveau mécanisme encadré.

Le débat oppose principalement deux enjeux : faciliter l’accès à la propriété et préserver le parc locatif genevois.

Genève présente historiquement l’un des taux de propriétaires les plus faibles de Suisse, avec environ 18 % de propriétaires, contre environ un tiers à l’échelle nationale.

Les partisans de la modification estiment qu’elle permettrait à davantage de locataires de devenir propriétaires du logement qu’ils occupent déjà.

Ils mettent également en avant les garde-fous prévus : prix plafonné, trois années minimum d’occupation avant l’achat et obligation d’habiter le bien pendant cinq ans.

Les opposants craignent principalement qu’une multiplication de ces ventes entraîne progressivement une réduction du parc locatif genevois.

Ils soulignent également que la suppression de l’accord des 60 % pourrait faciliter les ventes appartement par appartement au sein d’immeubles aujourd’hui essentiellement locatifs.

Enfin, même avec un prix encadré, l’accès à la propriété reste conditionné à la capacité de financement et aux fonds propres de l’acquéreur.

Pour le propriétaire d’un appartement loué, cette votation pourrait ouvrir de nouvelles possibilités lorsqu’un locataire souhaite acquérir son logement.

Elle ne permettrait toutefois pas de vendre librement n’importe quel appartement occupé : la LDTR resterait applicable et plusieurs conditions devraient continuer à être respectées.

La situation de chaque bien devra donc être analysée individuellement avant d’envisager une vente.

La modification de la LDTR a été adoptée par le Grand Conseil le 12 décembre 2025, par 59 voix contre 33 et 1 abstention. À la suite de l’aboutissement d’un référendum, la population genevoise se prononcera le 27 septembre 2026.

Au-delà du débat politique, cette votation pose une question centrale pour le marché immobilier genevois : comment faciliter l’accès à la propriété tout en préservant suffisamment de logements destinés à la location ?

Quelle que soit l’issue du scrutin, les propriétaires concernés par la vente d’un appartement occupé ont tout intérêt à suivre attentivement l’évolution de la législation.